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LETTRE
D’INFORMATION AUX CREANCIERS :
Mars 2007
I.
La gestion de la curatelle
L’année 2006 a été une année de
transition en ce qui concerne la gestion des actifs restant à réaliser dans
l’attente de l’aboutissement des nombreuses procédures en cours tant en
Belgique qu’à l’étranger, menées soit à l’initiative de la
curatelle, soit à l’initiative de tiers.
Au chapitre des réalisations faites durant
l’année 2006, il y a lieu de mentionner notamment:
- Sabena
House : il est rappelé que SABENA avait rénové une partie du bâtiment
26 appartenant à la Régie des Voies Aériennes (BIAC aujourd’hui Brussels
Airport Company ) et construit sur un terrain pris en concession.
Au moment de l’ouverture de la faillite, les frais engagés par
SABENA n’étaient que partiellement amortis.
L’absence de droit de superficie a incité la curatelle à une grande
prudence surtout que le contrat de concession comportait une clause de résiliation
en cas de faillite. La situation
dans laquelle se trouvait l’aéroport fin 2001 et la nécessité absolue –
également pour Brussels Airport Company administrateur de l’aéroport –
de poursuivre et/ou de faire redémarrer autant d’activités que possible a
fait que la clause de faillite n’a de facto pas pu être invoquée par
celle-ci.
La curatelle a estimé devoir poursuivre la
concession pour les besoins de l’administration de la masse et dans
l’espoir de voir céder la concession.
La curatelle a réussi
à signer en 2006 un contrat de reprise de concession de Sabena House
avec Brussels Airport Company avec effet au 1er janvier 2009 ;
le prix qui a pu être négocié pour cette reprise a permis à la masse de récupérer
la partie non amortie des frais investis dans l’immeuble. Une partie
importante de cette transaction est relative à la réaffectation de
l’ancienne partie non rénovée du bâtiment 26 jouxtant à la partie rénovée
appelée « Sabena House » La curatelle a renoncé à la
concession de cette partie de l’immeuble à présent inoccupé afin de
permettre à Brussels Airport Company d’y installer un «crew center» avec
un accès direct aux pistes. Or, cette facilité a permis d’attirer des
locataires, compagnies aériennes ou exerçant des activités liées telles
que Brussels Airlines et SFA dans Sabena House dans l’attente de la cession
de la partie rénovée du bâtiment 26, à savoir Sabena House.
C’est ainsi que fin 2006 des contrats ont été
négociés et conclus avec la SA DAT (Brussels Airlines) portant sur la
location d’une superficie égale à 70 % de la superficie totale de Sabena
House.
- L’immeuble
45 : les négociations menées avec le groupe TUI à partir de juin
2006 ont abouti à la fin de l’année 2006 par la signature d’un accord
aux termes duquel ce Groupe se maintiendra dans les locaux qui lui avaient été
loués dans Sabena House jusqu’au mois de mai 2007 et ensuite dans le
bâtiment 45 contigu (qui était occupé anciennement par SOBELAIR,
ancienne filiale de SABENA) sous la forme d’une sous-location à long terme.
Ces négociations ont été menées par la curatelle en présence de la
filiale de SABENA – SABENA BUILDING – qui est titulaire de la concession
et la propriétaire du bâtiment 45 pour la durée de la concession.
L’immeuble devant subir une lourde rénovation au niveau notamment
des techniques, l’accord prévoit que le locataire y procédera lui-même en
s’engageant par ailleurs à souscrire une sous-concession de dix ans au prix
du marché. Ce contrat de sous-concession n’ayant pas pour objet le hangar
de l’immeuble 45, la curatelle a décidé de se replier entièrement dans
cet espace grâce à des conteneurs-bureaux mis à disposition par Brussels
Airport Company. Dans la mesure où cette formule permet d’entreposer les
moteurs d’avion ainsi que l’ensemble des archives de Sabena. Cette
solution globale devrait permettre non seulement d’encaisser des loyers mais
en outre de réaliser de substantielles économies pour la masse dans les
années à venir.
- les
deux villas SABENA à Luanda : après une location fructueuse de
quatre ans par laquelle le prix investi par SABENA pour les deux villas sises
à Luanda (Angola) a pu être récupéré, le bail emphytéotique a été cédé
à TOTAL au prix du marché pour ce genre de constructions.
- Après
avoir été utilisé comme extension pour l’organisation de fêtes et de séminaires
par le SODEHOTEL, le bail de HOF TER
MUSSCHEN – ancien siège social de SABENA et de ses filiales - a été cédé
avec l’approbation de la Commune à un futur exploitant d’un Centre de Séminaires
au prix de l’évaluation par un expert immobilier.
Ainsi ont pu être évités des travaux importants de remise en état
du bâtiment qui est au demeurant classé, ce qui était susceptible de rendre
encore plus difficile leur mise en œuvre.
- le
plateau de bureaux SABENA à Lisbonne : l’immeuble de Lisbonne
abritant les locaux de SABENA était affecté de graves vices de construction
et le condominium avait en outre initié des procédures ce qui a retardé la
mise en vente. Après la reprise
du marché immobilier, l’assainissement de la situation juridique et après
avoir surmonté les difficultés inhérentes à la vétusté des locaux et à
l’obligation pour l’acquéreur de procéder à une rénovation lourde pour
rendre les locaux opérationnels, la curatelle a pu les vendre aux conditions
du marché, ce qu’elle fit au cours du premier semestre 2006.
-
La curatelle rappelle que les
litiges réglés ou en cours concernent notamment les cas suivants :
1°
le désaccord relatif aux créances d’anciens membres du personnel,
dans le cadre de la contestation relative à la qualification de dettes de
masse pour lesquelles la prescription fût invoquée par la curatelle ;
2°
les contestations relative à la notion de dette de masse au sens de
l’article 44 de la loi sur le concordat ;
3°
un grand nombre de pilotes de la filiale SOBELAIR qui ayant été
licenciés par cette dernière (leur dernier employeur) réclament leur
admission au passif privilégié de la faillite de
SABENA - sur la base du détachement dont ils auraient fait l’objet
et qui selon eux pourrait encore sortir ses effets après l’arrêt des
activités de navigation aérienne de SABENA, - pour tenter d’obtenir une
indemnité compensatoire de préavis supplémentaire ;
4°
l’invocation contestée d’un privilège ;
5°
des litiges liés à ceux initiés à l’encontre de filiales dans le
cadre de convention d’opérations de compensation contestées.
6°
des litiges au rang des chirographaires dont ceux avec les leaseurs de
la flotte Sabena dans la mesure où ces derniers veulent faire appliquer des
clauses contractuelles qui sont en réalité des clauses pénales prohibées
par l’ordre public international belge.
7°
des litiges que la Sabena a initiés à l’encontre des filiales du
groupe Swissair en liquidation (voir ci-après).
Tous
ces litiges sont actuellement soumis aux juridictions ordinaires belges
(tribunaux de commerce, cours d’appel, juridictions du travail, voire Cour
de Cassation) ou sont en cours de discussion par échange de correspondance.
-
Par ailleurs, le passif social comporte également les dossiers des malades de longue durée (certains depuis
plus de dix ans d’une incapacité de travail au moment de la faillite)
qu’il convient de reconstituer avant tout traitement.
-SABENA
facturait à sa filiale SOBELAIR
comme à l’ensemble de ses autres filiales des services notamment les
avions, les équipages, l’entretien des avions, le carburant,… qu’elle
facturait sur la base d’un forfait par heure de vol.
Une procédure pénale a été
ouverte avant et après la faillite de SABENA à l’encontre de certains
pilotes de SOBELAIR – la curatelle a repris l’instance au stade de
l’instruction- relative à des préventions étant notamment celles de faux
qui auraient été commis entre le 17 janvier 1995 et le 30 juin 1998 dans la
comptabilisation des heures de vol sur base desquelles la facturation à
SABENA était faite. Par un arrêt 31 janvier 2006, la Chambre des Mises en
Accusation a reçu l’appel de la curatelle et a invité le magistrat
instructeur à procéder à l’exécution de mesures d’instruction complémentaires.
-
Par ailleurs, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre d’anciens
cadres de SABENA pour le règlement
d’augmentations de rémunérations, de bonus, de primes,…sans les
soumettre aux retenues de sécurité sociale et/ou de précompte professionnel
voire l’octroi de la totalité ou à tout le moins la quasi-totalité de
l’indemnité compensatoire de préavis sous forme d’une indemnité de
non-concurrence ou d’une prime unique à l’assurance groupe voire même de
règlements off-shore. Ces
derniers comme les opérations susvisées sont intervenues avant ou après
l’entrée de SWISSAIR dans le capital de SABENA et/ou sa gestion de fait qui
les a régularisés ou tolérés. Depuis l’ouverture de la faillite et sur réquisition
du juge d’instruction, la curatelle a été amenée à devoir fournir régulièrement
à ce dernier, dans le cadre de son instruction, des informations contenues
dans les archives de SABENA.
-
La convention par laquelle la curatelle a cédé le
département de ground handling prévoyait un prix de cession complémentaire
de 24 millions d’euros si la licence d’exploitation attribuée par
Brussels Airport Company à SABENA pour l’assistance au sol dont les effets
prenaient fin le 31 octobre 2004 et dont le cessionnaire se voyait bénéficier
du fait de la cession était renouvelée au profit de ce dernier – sans
appel d’offres – jusqu’au 31 octobre 2011 aux mêmes conditions.
Le cessionnaire a tenté vainement de se dégager ou à tout le moins
de suspendre l’exécution de ses obligations en initiant une procédure
d’arbitrage alors que toutes les conditions pour le paiement du prix complémentaire
de 24 millions étaient réunies. En
effet, le processus contractuel entamé entre BIAC et le cessionnaire a abouti
à la signature d’une convention le 15 septembre 2004 qui consacre
l’octroi définitif au cessionnaire d’une licence d’exploitation ayant
pris effet le 1er novembre 2004 pour une durée de sept (7) ans.
Comme en 2000, cette licence n’a été octroyée qu’à deux opérateurs,
soit dans les mêmes conditions d’affaires et de concurrence, que la précédente
licence transférée par SABENA.
Les
conditions de mise au paiement du montant additionnel étant satisfaites, ce
montant a été consigné à la Caisse des Dépôts et consignations dans
l’attente du sort d’une procédure initiée par un tiers, candidat
malheureux à l’octroi d’une licence d’exploitation.
Cette procédure ayant échouée, le montant additionnel a été libéré
définitivement en faveur de la masse.
-
Là où la curatelle a constaté que des actes anormaux avaient été
commis avant la faillite, elle a initié des actions
pauliennes que ce soit directement ou par une action conventionnelle à
l’égard de certains cadres qui par ailleurs sont visés par l’instruction
pénale dont la presse s’est faîte l’écho et qui suspend dès lors toute
action civile aussi longtemps qu’elle n’aura pas été menée à son
terme.
-
Entre-temps le litige initié en Belgique à l’encontre de SairGroup et
de SairLines (ci- après dénommées Swissair) par les autres actionnaires
de l’état Belge, dans lequel Sabena et la curatelle sont intervenu, a donné
lieu à un jugement prononcé le 20 novembre 2003 par le Tribunal de Commerce
de Bruxelles qui a fait l’objet d’une requête d’appel déposée tant
par les actionnaires de l’état Belge que par Swissair. Les parties préparent
leurs dernières conclusions additionnelles et de synthèse.
A l’issue de celles-ci, la cause sera fixée pour plaidoiries devant
la Cour d’Appel de Bruxelles dans le courant de l’année 2008.
L’objet du litige est d’obtenir la
condamnation de Swissair au payement du passif de la faillite de Sabena ;
cette action est fondée tant sur la non-exécution des garanties de continuité
que l’Etat belge avait stipulées au bénéfice de Sabena que sur pied de la
responsabilité de l’organe de fait pour fautes graves et caractérisées,
ayant contribuées à la faillite.
Les faits de ce litige peuvent être résumés
comme il est exposé ci-après.
Durant les années 1993-1994, des négociations
ont débuté entre Sabena et Swissair, à l’initiative de cette dernière
qui souhaitait devenir le partenaire financier et industriel de Sabena, en
lieu et place d’Air France.
Comme dans tout partenariat de ce type et de
cette ampleur, les sociétés intéressées ont organisé leur relation dans
une convention de base – le Shareholders and Master Agreement (« SMA»)
signé le 4 mai 1995 – et dans des conventions annexes destinées à mettre
en place l’accord de partenariat.
Ainsi, en 1995, Swissair est entrée dans le
capital de Sabena, en remplacement d’Air France. En raison des règles européennes
régissant le transport aérien, Sabena devait être contrôlée par un
actionnaire ayant la nationalité d’un des États membres, ce qui eut pour
conséquence que Swissair devait se limiter à acquérir 49,5 % du capital de
Sabena, même si, dès le départ, l’intention connue des partenaires était
que Swissair prenait le contrôle des opérations dans la perspective de
fusionner les activités dès que la situation juridique le permettrait.
Les contrats signés à cette époque
contenaient l’accord suivant :
§
Swissair acquérait immédiatement 49,5 % du capital de Sabena ;
§
Swissair et l’État convenaient d’une gestion en commun de Sabena,
en réservant des postes-clé à des cadres de Swissair, mais toujours selon
des modalités qui respectaient les règles européennes ;
§
Swissair prêtait 100 millions EUR à l’État pour lui permettre de
racheter les actions Sabena détenues par Air France ; lorsque le droit
européen le permettrait, ces actions seraient transférées à Swissair –
qui deviendrait ainsi majoritaire – et le prix des actions serait compensé
avec la créance de remboursement du prêt ; le contrat de prêt (le Loan
Agreement) a été conclu le 24 juillet 1995 ;
§
Une coopération opérationnelle était mise en œuvre entre les deux
compagnies aériennes, par la conclusion, le 24 juillet 1995, du Cooperation
Agreement.
Au fil des ans, le partenariat opérationnel
entre les compagnies fut renforcé dans divers domaines.
Les conventions conclues conférèrent, en
fait, à Swissair une position-clé tant dans la gestion que dans
l’orientation stratégique de Sabena. Cette prise de position-clé
paraissait se justifier notamment :
§
par la perspective de la prise de contrôle de Sabena à un horizon
relativement rapproché,
§
par la réputation de Swissair sur le marché,
§
par la possession de la gestion opérationnelle, notamment grâce aux
fonctions de CEO et CFO dont Swissair pouvait nommer les représentants.
Swissair s’est ainsi emparée dès la mise
en place du partenariat d’un pouvoir de décision considérable au sein de
Sabena. Elle n’hésita pas à en user et en abuser dans son propre intérêt,
notamment pour transférer des pans
entiers des activités aériennes et non aériennes de Sabena vers ses propres
filiales (exemple : la fermeture du département Cargo – très rentable
– de Sabena) à l’occasion de la décision de renouvellement de la flotte
de Sabena. En 1999-2000, on en arriva à la création d’une filiale commune
(l’AMP) chargée de gérer pour les deux compagnies divers aspects cruciaux
de leurs opérations (notamment la vente, le marketing et l’informatique).
Ceci a eu pour résultat une fusion opérationnelle de fait des deux
compagnies et liait réciproquement leur sort.
Cette perspective pour les parties belges
constituait, pour les raisons exposées plus haut, une solution avantageuse de
nature à assurer l’avenir de Sabena.
Et c’est dans cette perspective que
l’actionnaire l’Etat belge, avant de consentir à cette opération, exigea
de Swissair des garanties pour l’avenir de Sabena, qui furent inscrites dans
un Term Sheet d’avril 2000, confirmé plus tard dans des conventions de
janvier 2001.
Celles-ci prévoyaient en substance :
§
l’engagement (et non plus la simple faculté) de Swissair
d’augmenter sa participation dans Sabena à 85 % lorsque les règles européennes
le permettraient, ce qui serait le cas en juin 2001 ; les actions
devaient être payées principalement par compensation avec la créance de
remboursement du prêt autorisé par Swissair et par échange avec des actions
Swissair pour le solde ;
§
un refinancement de Sabena par
·
un apport en numéraire des deux actionnaires ;
·
l’achat par Swissair de certaines filiales et activités
connexes de Sabena (entretien, restauration, services des bagages, etc.) ;
·
d’autres obligations de Swissair qui, en tant qu’actionnaire bientôt
majoritaire, s’engageait à couvrir les besoins en financement de Sabena
durant les prochains deux ans et à la maintenir dans une position de
continuité.
Encore eut-il fallu que les partenaires
suisses soient de bonne foi …..
Or, Swissair était à cette époque et en réalité
déjà depuis 1996, dans une situation financière de plus en plus désastreuse,
qu’elle dissimulait au public en général et à son partenaire l’État
belge par des artifices comptables aussi ingénieux qu’audacieux et qui sont
en partie dénoncés dans le rapport des experts désignés par le liquidateur
de Swissair.
Alors qu’elle était totalement dissimulée
à l’époque des faits, la stratégie de Swissair apparaît aujourd’hui
avec plus de clarté, notamment grâce aux enquêtes et expertises civiles et
pénales, réalisées tant en Suisse qu’en Belgique dans le cadre des
litiges pendants.
Confrontée à un marché national très étroit,
Swissair souhaitait conquérir le marché européen, ce qu’en raison du
droit européen, elle ne pouvait faire qu’en acquérant des participations
minoritaires dans des compagnies européennes. Sabena fut la première de ces
compagnies ; d’autres suivirent (LTU, AOM, Air Liberté, …). Cette
stratégie d’acquisition (stratégie du chasseur) fut menée sans réelle préparation
ni assurance de financement, et finalement abandonnée à la fin de l’année
2000.
Elle entraîna un appauvrissement considérable
de Swissair, qui fut soigneusement caché au public notamment au moyen de faux
dans les comptes, d’opérations intragroupe anormales, voir aussi douteuses
qu’artificielles et d’annonces publiques trompeuses dont la plus énorme,
au printemps et à l’été 2001, concernait le prétendu bénéfice d’une
ligne de crédit d’un milliard CHF, sans préciser qu’elle était affectée
de conditions suspensives impossibles à réaliser.
Parallèlement à cette volonté d’expansion
irréfléchie, Swissair avait mis au point une stratégie de spoliation de
Sabena, qui consistait essentiellement à user et abuser de son pouvoir de décision
dans Sabena pour lui faire conclure des contrats désavantageux pour elle,
mais juteux pour les filiales suisses de Swissair.
C’est dans ce contexte qu’il faut
comprendre les décisions prises par un conseil d’administration – qui fut
manipulé - de remplacer la flotte, et notamment de faire le choix d’Airbus,
qui a fait qu’Airbus a libéré Swissair d’options coûteuses pour 21
avions tout en lui remboursant – aux dépens de Sabena – les avances
payées sur ces options ,ce qui permettait en outre de transférer à Zurich
la maintenance des avions et des moteurs de la nouvelle flotte au détriment
de Sabena Technics. La commercialisation de la capacité de cargo de Sabena,
les contrats avec Virgin Express et City Bird relèvent de la même logique.
Les calculs détaillés auxquels s’est livrée la curatelle ont pu démontrer
que le préjudice total découlant des actes anormaux commis par Swissair au détriment
de Sabena se monte à plus de 600 Million €.
En amortissant complètement sa participation
dans Sabena et en refusant la consolidation des comptes au mépris des normes
comptables (internationales à ce moment en vigueur), Swissair s’assurait
que les pertes qui résultaient de ces décisions désastreuses pour Sabena
n’apparaissent pas dans les comptes du Groupe. Ces pertes, dont la cause réelle
était évidemment occultée, fournissaient ensuite un argument pour exiger de
l’État belge qu’il réinjecte des fonds dans Sabena.
La stratégie de désengagement poursuivie par
Swissair sous l’impulsion de M. Corti qui remplaça M. Brugisser et M.
Honegger fait preuve des mêmes manœuvres. En février 2001, le conseil
d’administration de Swissair décide en réalité une sortie contrôlée de
ses participations, mais tente de maintenir le flou dans le public et auprès
de ses partenaires. Il s’agissait à la fois de retarder ou d’annuler
l’exécution des engagements pris par Swissair, d’exiger de l’État
belge qu’il réinjecte des fonds, et – finalement- d’essayer
d’accaparer les activités rentables de Sabena (principalement les activités
connexes et les filiales).
C’est dans ce contexte de tromperie que
Swissair limita l’exécution du contrat, conclu avec l’Etat belge
en janvier 2001, à l’apport en numéraire, alors que les autres obligations
restaient toutes inexécutées.
Swissair tenta de gagner du temps en adoptant
une position ambiguë face à l’État belge et face à Sabena, laissant
entendre parfois qu’elle souhaitait renégocier les conventions de janvier
2001, ou qu’elle ne pouvait pas les exécuter, voire qu’elle souhaitait
abandonner sa participation dans Sabena, ce qu’elle s’empressait de démentir
un peu plus tard, tout en niant les efforts de l’État belge et de Sabena
pour trouver une solution.
L’inexécution des conventions de janvier
2001 mettait en effet la continuité de la Sabena en péril.
Au début juillet 2001, l’État belge cita
finalement Swissair à comparaître devant le tribunal de commerce de
Bruxelles (ce qui est l’origine de l’action pendant devant la Cour
d’appel de Bruxelles), afin d’obtenir sa condamnation à l’exécution
des conventions de janvier 2001.
Avant l’audience d’introduction, les
parties négocièrent une solution transactionnelle (l’accord du 2 août
2001), qui impliquait notamment un nouvel apport des actionnaires de
Sabena lors d’une assemblée générale à tenir début octobre 2001, le
remboursement par l’État de la moitié du prêt accordé à Swissair en
1995 (soit 50 millions EUR) et moyennant la réalisation de ce qui précède,
la résiliation des conventions de janvier 2001 et la renonciation des parties
à leurs griefs réciproques.
La situation catastrophique de Swissair,
toujours dissimulée, eut pour effet qu’elle n’exécuta pas l’accord
d’août 2001. Début octobre 2001, elle-même fut mise sous concordat par
abandon d’actif par le Tribunal de Zurich. Sabena dut à son tour demander
un concordat judiciaire quelques jours après et fit aveu de faillite environ
un mois plus tard.
-
Parallèlement à la procédure intentée contre Swissair en Belgique
et qui se greffe sur le litige introduit en 2001 par l’Etat belge, la
curatelle a décidé d’introduire une série de demandes agressives devant
les juridictions Suisse, tant au plan civil qu'au plan pénal.
Par acte du 5 novembre 2004 la curatelle de
Sabena a déposé plainte au pénal contre nombre d’ex-administrateurs de
Swissair. Dans cette plainte figure un compte rendu très détaillé des faits
qui souligne l’intention dolosive dans le chef des dirigeants de Swissair,
de faire fi des principes de consolidation des comptes telles qu’ils étaient
en vigueur à l’époque des faits (normes I.A.S., principe du «substance
over form») dans le but de «pomper» la substance des activités profitables
de Sabena par de mécanismes de détournement les uns encore plus obscures et
perfides que les autres.
Dans les concordats de Swisscargo, Swissair,
Swissairlines, Flightlease et SairGroup des créances importantes ont été
produites après que la faillite de la Sabena soit également obtenue en
Suisse, condition essentielle de
la recevabilité de ces déclarations.
Ces créances ont soit pour objet d’établir
le décompte exact des impayés dans le cadre des transactions commerciales
fort complexes entre filiales des deux groupes, ce qui soulève souvent des
questions ardues de compensation (au travers de I.A.T.A. notamment) soit
d’obtenir la condamnation à compenser la non exécution des conventions de
garantie contractées directement par Sabena (p. ex. en ce qui concerne
Flightlease, la non reprise de quatre Airbus A340, nonobstant la confirmation
d’accord) ou indirectement à son profit, (par le biais de stipulations pour
autrui) soit de l’intention d’une action en comblement de passif sur
l’article 530 des Code des sociétés (belge).
A l’heure actuelle tous les états de
collocation de ses filiales en concordat (par abandon d’actif) n’ont pas
encore été déposés par leurs liquidateurs.
Dans certains cas, comme Swissair, la
curatelle a obtenu du liquidateur que la reconstitution du montant définitif
de la créance de Sabena puisse se poursuivre d’une façon concertée et
contradictoire avant toute décision de collocation ce qui a entrainé la
suspension de cette décision. Lors des rencontres qui ont eu lieu les parties
ont en effet déjà pu cibler les informations manquantes ainsi que les différences
d’appréciation.
Dans d’autres cas, la décision de
collocation est intervenue et a donné lieu à des admissions partielles des
créances de Sabena (SAirLines à concurrence de 397.115.192 CHF ;
Sairgroup à concurrence de 382.551.524 CHF), la suite du litige portant alors
provisoirement sur la demande de Sabena de suspension de la décision du juge
suisse jusqu’à dire droit par le juge belge, l’objet de la déclaration
de créance étant la même que celui du litige pendant devant la Cour
d’appel de Bruxelles dans lequel l’Etat belge est également partie.
Des litiges spécifiques ont été introduits
parce que Sabena estime être discriminée dans son accès à la justice dans
la mesure où les autorités judiciaires du canton de Bülach et de Zürich
exigent le payement de montants faramineux (parfois 4 Mio CHF et plus) à
titre de garantie des frais de procédure.
D’autres litiges ont pour objet la reprise
pour compte de Sabena d’actions «pauliennes» délaissées par le
liquidateur (ex. l’action contre Swiss pour non payement du transfert des
slots).
- Au
cours de l’année 2006 ont été réceptionnés les travaux de rénovation
du «grand immeuble» sis sur le Bld du 30 juin à FIH. De cette façon la réhabilitation
de l’ensemble du parc immobilier de Sabena en RDC a pu être menée à bonne
fin. La décision d’entamer cette réhabilitation en 2002 s’est avérée
porteuse d’un profit exceptionnel pour la masse, le marché de
l’immobilier ayant explosé à partir de 2003 du fait de la rareté de
l’offre. De ce fait les coûts des investissements rendus nécessaires par
la vétusté et le manque d’entretien des immeubles du temps avant la
faillite de Sabena ont actuellement déjà pu être récupérés, de sorte que
la masse perçoit des loyers importants dans l’attente de la mise en vente
des immeubles lorsque la situation se sera stabilisée au plan économique,
politique et juridique de façon à motiver les hommes d’affaires d’acquérir
les biens - sans risque – plutôt que de payer des loyers élevés sur le
court terme ( à cause du manque de confiance dans le long terme).
-
Les curateurs rappellent l’obligation qu’ils ont de provisionner
d’une part les futurs frais de
fonctionnement, y compris les investissements requis par le maintien en état
des actifs meubles et immeubles et d’autre part les
litiges de nature à influencer la situation du passif de la faillite (cf.
également infra) tels que :
1°
les dettes de masse en ce compris les dettes de masse du concordat ;
2°
les litiges sociaux dans le cadre de la vérification des créances du
personnel et de celles du Fonds de Fermeture ;
3°
les créances de revendication ;
4°
les litiges de compensation.
-
Nonobstant ces contraintes et compte tenu des réalisations d’actifs
à ce jour, il a été attribué aux créances produites par les
ex-travailleurs au rang de l’article 19, 3° bis de la loi hypothécaire,
c’est-à-dire les arriérés de rémunération et l’indemnité
compensatoire de préavis ( dans la mesure où elles n’avaient pas été
entièrement apurées par le Fonds de Fermeture ) un premier dividende de 80%.
Le
solde du dividende au rang de l’article 19,3°bis LH a été mis en paiement
aux ex-travailleurs et au Fonds de Fermeture, au cours du mois d’avril 2005
et au rang de l’article 19,4 de la loi hypothécaire (les pécules de
vacances) au cours du mois d’octobre 2005.
Les créances litigieuses ayant été provisionnés font l’objet
d’un règlement en tout ou en partie chaque fois qu’intervient une décision
judiciaire coulée en force de chose jugée
Par
ailleurs, le service du personnel poursuit - outre l’appui à la curatelle
pour la constitution des dossiers litigieux - le traitement des dossiers pour
lesquels il n’y a pas de procédure et qui font l’objet d’une
correspondance avec le personnel concerné, leur syndicat ou leur avocat.
II.
Les filiales du groupe
Au niveau des filiales
industrielles du groupe Sabena, seule la filiale Sabena Hôtels était encore
active en 2006. Les participations dans les sociétés hôtelières sises à
Bruxelles, Conakry et Kigali ayant été vendues entre-temps, Sabena Hôtels
continue à gérer activement sa participation dans la «Compagnie des Grands
Hôtels Africains », dont dépend l’hôtel «Memling» à Kinshasa.
Sur base d’un mémorandum rédigé sur base
de données jusqu’au 31 décembre 2002, une première prospection des
perspectives de vente n’a donné que des résultats décevants à
cause du délabrement économique et l’instabilité politique de la RDC
à l’époque.
La maintenance de cet hôtel n’ayant par
ailleurs retenu que très peu l’attention du groupe Sabena, eu égard au désintéressement
du partenaire Swissair, la direction de Sabena Hôtels a décidé, en plein
accord avec la curatelle de Sabena, de postposer toute procédure de mise en
vente de cette participation jusqu’à ce que la communauté économique et
financière internationale ait repris confiance dans la situation de la RDC ce
qui suppose un régime politique stable démontrant sa capacité d’assurer
un minimum de bonne gouvernance.
En ce qui concerne la province de Kinshasa, cela implique e. a.
l’assainissement du système d’égouts et le drainage des eaux usées,
l’établissement de réseaux de distribution d’eau, la mise en conformité
du réseau de distribution de courant électrique afin d’éviter les trop
nombreuses coupures, la reconstruction d’un réseau routier minimal dans les
quartiers d’affaires, la mise en place d’un embryon d’état de
droit, ç.à.d. non seulement par la création d’un cadre législatif mais
en veillant surtout à sanctionner de manière adéquate des incivilités
etc…
Le retour à la démocratie dans un calme
relatif après quarante ans d’incurie et les premiers signes encourageants d’investissements dans
l’immobilier, permettent de nourrir cet espoir de redressement, mais il est
évident qu’il faudra encore du temps avant que puisse s’établir un
climat propice à des investissements durables.
Dans l’intervalle, la direction a mis au
point à partir de 2002 un plan d’investissements quinquennal pour
maintenir l’exploitation de l’hôtel «Memling» aux standards
internationaux tout en augmentant sa valeur de revente.
C’est ainsi qu’ont été entrepris et menés
à bon terme les travaux de rénovation de la verrière centrale, des systèmes
d’écoulement des eaux usés (afin d’éviter l’inondation des
sous-sols), des colonnes d’eau de tous les étages (y compris des eaux glacées),
du parc de compresseurs pour l’air conditionné, de la décoration du bar,
du restaurant et du lobby, du système incendie, de la centrale téléphonique
et de la piscine et du bar extérieur.
Sont en cours pour la période 2006-2007-2008
la mise en conformité et la rénovation de la blanchisserie et du nettoyage
à sec, le reconditionnement de la cuisine desservant la piscine et la
salle des déjeuners, la remise à neuf de cette salle (parquet, plafond,
mobilier et décoration), la rénovation des 28 chambres de l’étage
« club » et des suites « présidentielles », le
remplacement des systèmes de ventilation d’air conditionné dans toutes les
chambres (180) et la réfection de l’étanchéité d’une partie des toits.
Les évènements entourant le retour à la démocratie
et les investissements réalisés ont permis d’augmenter le taux
d’occupation de plus de 15 % en 2006, de sorte que les résultats de cette
participation au niveau de l’EBIT peuvent être qualifiés
d’exceptionnels, avec la conséquence que le profit de 2006 couvre à lui
seul le coût de tous les investissements réalisés jusqu’alors.
Zaventem, le 28 février 2007
Le collège des curateurs,
A. d’Ieteren
I. Van de Mierop
J. Bayart
L. Foqué C. Van Buggenhout
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